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Informations destinées aux communes, aux notaires et aux héritiers et héritières

Les préfectures mettent à la disposition des communes, des notaires et des héritiers et héritières des documents d’information relatifs à la succession.

Héritiers et héritières

Lors d’un décès, les héritiers et les héritières ont différentes démarches à effectuer. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la liste de contrôle qui leur est destinée.

Liste de contrôle à l’attention des héritiers

Communes

Les différentes mesures à prendre en cas de décès sont présentées dans l’aide-mémoire pour les communes.

Aide-mémoire pour les communes

Notaires

Les notaires peuvent trouver des informations utiles dans le guide pratique rédigé à leur attention.

Guide pratique destiné aux notaires

Bases légales

  • Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires (RSB 214.431.1)

  • Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)

  • Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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