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Bases légales

Sur cette page, vous trouverez différentes bases légales utilisées par les préfets et les préfètes ainsi que les préfectures en général dans leurs activités quotidiennes.

Constructions

  • Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0)

  • Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1)

  • Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1)

Droit foncier rural

Succession

Hôtellerie et restauration

Loi sur les préfets et les préfètes

Exercice de la prostitution

Constitution du canton de Berne

Résidences secondaires

Pour en savoir plus

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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