Sur cette page, vous trouverez différentes bases légales utilisées par les préfets et les préfètes ainsi que les préfectures en général dans leurs activités quotidiennes.
Constructions
Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0)
Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1)
Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1)
Droit foncier rural
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110)
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1)
Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB; RSB 215.124.1)
Succession
Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d'inventaires (RSB 214.431.1)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
Hôtellerie et restauration
Loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR; RSB 935.11)
Ordonnance du 13 avril 1994 sur l’hôtellerie et la restauration (OHR; RSB 935.111)
Loi du 10 septembre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP; RSB 811.51)
Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS; RS 814.711)
Ordonnance du 1er avril 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP; RSB 811.511)
Loi sur les préfets et les préfètes
Exercice de la prostitution
Loi du 7 juin 2012 sur l’exercice de la prostitution (LEP; RSB 935.90)
Ordonnance du 5 décembre 2012 sur l’exercice de la prostitution (OEP; RSB 935.901)
Constitution du canton de Berne
Résidences secondaires
ISCB intitulée «Guide relatif à la législation sur les résidences secondaires: procédure d’octroi du permis de construire et police des constructions»
ISCB intitulée «Législation sur les résidences secondaires: établissement de l’inventaire des logements et détermination de la proportion de résidences secondaires»
Pour en savoir plus
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.