Droit foncier rural

Le droit foncier rural réglemente les rapports juridiques concernant les terres agricoles par des dispositions portant sur l’acquisition, le partage et l’engagement des entreprises et des immeubles agricoles. Sur cette page, vous trouverez des indications concernant la procédure à suivre si vous souhaitez déposer une demande concernant le droit foncier rural.

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) est entrée en vigueur le 1^er janvier 1994. Elle réglemente les rapports juridiques concernant les terres agricoles par des dispositions portant sur l’acquisition, le partage et l’engagement des entreprises et des immeubles agricoles. Ces dispositions restreignent fortement la liberté de décision du propriétaire foncier agricole et reviennent à limiter de manière très importante ses droits de propriété. Ces mesures politiques doivent garantir l’objectif énoncé à l’article 1, alinéa 1 LDFR. Il s’agit en effet 

• d’encourager et de maintenir les entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive;
• de renforcer la position juridique de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles;
• de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.

Vous souhaitez déposer une demande concernant le droit foncier rural? Sur cette page, vous trouverez des indications concernant la procédure à suivre et les renseignements à nous transmettre.