Constructions

En principe, les constructions, les installations et les dispositifs (projets de construction) sont soumis à l’octroi d’un permis de construire. Toutefois, comme il existe également de nombreux projets de construction exemptés de cette obligation, le maître d’ouvrage et les autorités commencent par examiner, dans chaque cas, si le projet de construction en fait partie.

L’autorité compétente est déterminée en fonction du type et de la taille du projet de construction.

Lorsqu’il existe un doute quant à l’obligation de disposer d’un permis de construire, le préfet compétent ou la préfète compétente décide s’il convient de mener une procédure, et laquelle.

La préfecture est compétente dans trois cas, à savoir lorsqu’il s’agit de délivrer des permis de construire concernant

• des établissements d’hôtellerie et de restauration ainsi que des locaux destinés à l’exercice de la prostitution,
• des projets propres à la commune,
• des projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives échappant à la souveraineté communale.

La préfecture est également compétente pour tous les autres projets requérant un permis de construire dans l’arrondissement administratif qui ne relèvent pas de la compétence de la commune (cf. paragraphes suivants).
 

Une grande commune dispose de la pleine compétence d’octroi du permis de construire, ce qui signifie qu’elle examine la totalité des projets de construction à l’exception des quatre cas susnommés, pour lesquels la préfecture est seule compétente.
Une commune dispose de la pleine compétence

• de par la loi, si elle compte au moins 10 000 habitants;
• lorsque l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire lui a transféré cette compétence, si elle compte moins de 10 000 habitants.
   

Une petite commune dispose d’une compétence d’octroi du permis de construire limitée, ce qui signifie qu’elle n’examine que les projets de construction simples, ne nécessitant aucune tâche de coordination complexe. Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire décrit les conditions dans lesquelles un projet de construction ne suppose que peu de coordination (notamment lorsqu’aucune étude d’impact sur l’environnement n’est nécessaire, que les coûts de construction sont inférieurs à 1,4 million de francs, ou encore que seuls des raccordements à des infrastructures existantes sont nécessaires).

Les demandes de permis de construire doivent être déposées par voie électronique au moyen du portail eBau. Les personnes requérantes peuvent se connecter par l’intermédiaire de leur compte BE-Login et saisir elles-mêmes leur demande.

Les exigences relatives au dossier de la demande doivent être respectées.

Tous les plans et les documents doivent être signés, datés et remis en deux exemplaires au moins à l’administration communale compétente accompagnés du formulaire de demande eBau.

La commune examine la demande sous l’angle des vices de forme (les exigences figurant à l’art. 11 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire sont-elles remplies?).

Si la préfecture est l’autorité délivrant les autorisations, la commune doit lui transmettre la demande dans les sept jours ouvrables.