Procédure de recours dans les affaires communales

Les préfètes et les préfets du canton de Berne sont la première instance pour le traitement des recours formés contre des décisions et d’autres actes des autorités communales, pour autant que la législation spéciale ne prévoie pas d’autre voie de recours.

Voici des domaines dans lesquels un recours peut, en règle générale, être formé devant la préfecture compétente:

• Décisions communales, en particulier dans les domaines suivants:
  • perception de taxes de droit public par des autorités communales (p. ex. émoluments)
  • mesures relatives à la circulation sur des routes communales (p. ex. limitations de la vitesse ou interdictions de circulation)
  • marchés publics (communes)
  • aide sociale matérielle
  • avances de contributions d’entretien (ne sont PAS susceptibles de recours par la personne qui doit verser les contributions)
  • bons de garde
  • droit du personnel (p. ex. fin des rapports de travail ou certificats de travail), pour autant que la personne concernée ne soit pas engagée par la commune en vertu du droit privé
  • protection des données (p. ex. refus quant à la consultation de données personnelles que la commune traite ou quant à la correction de données)
  • naturalisation ordinaire
  • compensation d’avantages dus à l’aménagement au sens de la législation sur les constructions (taxe sur la plus-value)
  • décisions en matière de succession (p. ex. décision ordonnant l’établissement d’un inventaire successoral ou l’administration de la succession)
• Élections et votations communales, y compris actes préparatoires 
• Ordonnances et règlements communaux
• Autres décisions rendues par les autorités communales, pour autant qu’aucune autre voie de droit ne soit possible

Le recours doit être formé auprès de la préfecture compétente pour la commune concernée / la commune qui a rendu la décision en cause.

Les préfectures ne peuvent prodiguer aucun conseil ni fournir aucun renseignement juridiques sur des affaires pour lesquelles elles sont la première instance de recours.

Veuillez à cet égard vous adresser à une experte ou un expert juridique:

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable sous réserve de dispositions de la législation spéciale.