Vous souhaitez répudier une succession? Vous trouverez ci-dessous des indications sur la manière de procéder.
Étape1
Utilisez le formulaire de répudiation de succession disponible sur notre site Internet.
Étape2
Pour remplir le document en ligne:
Ouvrez le document au moyen d’un programme PDF officiel (p. ex. Adobe Reader ou PDF-XChange Editor). Remplissez les champs du formulaire avec les informations requises.
Remarque: Lorsque la commune de domicile de la personne décédée est sélectionnée, la préfecture compétente (y compris l’adresse) s’affiche automatiquement.
Pour remplir le document à la main:
Remplissez intégralement le formulaire et indiquez l’adresse de la préfecture compétente.
Étape3
Signez le formulaire.
Étape4
Envoyez le formulaire à la préfecture compétente.
Remarque
Les parents et leurs enfants mineurs peuvent répudier ensemble la succession en remplissant un seul formulaire. Les descendants majeurs doivent répudier eux-mêmes la succession et remplir leur propre formulaire.
Délais de répudiation
La répudiation doit être transmise à la préfecture compétente dans les trois mois suivant le décès. Sans cela, la succession est considérée comme acceptée.
Si l’établissement d’un inventaire successoral a été ordonné, le délai est de trois mois à compter de la clôture de l’inventaire.
Si l’établissement d’un inventaire public a été ordonné, le délai est d’un mois à compter de la clôture de l’inventaire ou d’un mois à compter de l’expiration du délai de dépôt – d’un mois également – pendant lequel les personnes intéressées peuvent prendre connaissance de l’inventaire.
Bases légales
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.