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Répudiation de la succession

Vous souhaitez répudier une succession? Vous trouverez ci-dessous des indications sur la manière de procéder. 

Étape
1

Utilisez le formulaire de répudiation de succession disponible sur notre site Internet.

Formulaire «Répudiation de la succession»

Étape
2

Pour remplir le document en ligne: 
Ouvrez le document au moyen d’un programme PDF officiel (p. ex. Adobe Reader ou PDF-XChange Editor). Remplissez les champs du formulaire avec les informations requises. 

Remarque: Lorsque la commune de domicile de la personne décédée est sélectionnée, la préfecture compétente (y compris l’adresse) s’affiche automatiquement.

Pour remplir le document à la main:
Remplissez intégralement le formulaire et indiquez l’adresse de la préfecture compétente.

Quelle est la préfecture compétente?

Étape
3

Signez le formulaire.

Étape
4

Envoyez le formulaire à la préfecture compétente.

Remarque

Les parents et leurs enfants mineurs peuvent répudier ensemble la succession en remplissant un seul formulaire. Les descendants majeurs doivent répudier eux-mêmes la succession et remplir leur propre formulaire.

Délais de répudiation

La répudiation doit être transmise à la préfecture compétente dans les trois mois suivant le décès. Sans cela, la succession est considérée comme acceptée.

Si l’établissement d’un inventaire successoral a été ordonné, le délai est de trois mois à compter de la clôture de l’inventaire.

Si l’établissement d’un inventaire public a été ordonné, le délai est d’un mois à compter de la clôture de l’inventaire ou d’un mois à compter de l’expiration du délai de dépôt – d’un mois également – pendant lequel les personnes intéressées peuvent prendre connaissance de l’inventaire.

Bases légales

  • Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires (RSB 214.431.1)

  • Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)

  • Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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