Vous souhaitez répudier une succession? Vous trouverez ci-dessous des indications sur la manière de procéder.
Étape1
Remplissez le formulaire de répudiation de la succession dans sa totalité.
Étape2
Imprimez le formulaire et signez-le.
Étape3
Envoyez le formulaire à la préfecture compétente.
Formulaire de répudiation de la succession
Remplir le document à la main
Il est possible de remplir le formulaire à la main. Imprimez le document et remplissez tous les champs. Signez-le ensuite et envoyez-le par courrier postal à la préfecture compétente.
Bases légales
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.