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Inventaires

Il existe trois différents types d’inventaire: l’inventaire fiscal, l’inventaire successoral et l’inventaire public.

Inventaire fiscal

En cas de fortune supérieure à 100 000 francs (sans déduction des dettes) ou de fortune non déterminée, il est nécessaire d’établir un inventaire fiscal. 

Inventaire successoral

L’établissement d’un inventaire successoral est requis

  • si des héritiers ne peuvent être joints (s’ils sont absents du pays, que leur identité est inconnue, etc.);
  • si la personne défunte a des enfants mineurs;
  • s’il existe une curatelle de portée générale pour un héritier ou un héritière;
  • si le testament ou le pacte successoral prévoit l’institution d’héritiers grevés ou appelés.

Cet inventaire est ordonné par la commune.

Inventaire public

Si vous souhaitez avoir un meilleur aperçu de la fortune de la personne défunte et vous prémunir contre des dettes éventuelles, vous pouvez demander l’établissement d’un inventaire public (le délai est d’un mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du décès). Le ou la notaire qui a la charge de dresser l’inventaire publie une sommation publique qui invite les créanciers à faire valoir leurs prétentions. 

Bases légales

  • Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires (RSB 214.431.1)

  • Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)

  • Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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