Testament, pacte successoral et certificat d’héritier

Sur cette page, vous trouverez des informations sur le testament, le pacte successoral et le certificat d’héritier.

Si vous avez rédigé un testament, vous pouvez vous-même le conserver, le remettre à une étude de notaire ou le déposer auprès de votre commune de domicile. Le pacte successoral est en règle générale confié à une étude de notaire.

Si vous êtes en possession d’un testament ou d’un pacte successoral rédigé par une personne proche récemment décédée, vous devez le remettre sans délai à la commune de domicile du défunt ou de la défunte.

De nombreuses banques exigent un certificat d’héritier pour les prélèvements d’argent sur les comptes de la personne décédée ou la liquidation de ces derniers. Le certificat d’héritier est délivré par les notaires. Si la commune a ouvert un testament, elle peut également délivrer un certificat d’héritier.