Local d’association

Loi sur l’hôtellerie et la restauration
Art. 3 Exceptions
¹  L’hôtellerie et la restauration ne comprennent pas  
g les locaux d’associations, pour autant qu’ils soient annoncés à l’autorité qui délivre les autorisations et qu’ils respectent les restrictions définies dans l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration.

→ Loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR; RSB 935.11)

Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration
Art. 8 Locaux d’association
¹ Les restrictions suivantes sont appliquées aux locaux d’associations en vertu de l’article 3, alinéa 1, lettre g LHR:  
a  l’exploitation du local de l’association ne doit pas constituer le but principal de l’association;
b  l’association doit gérer elle-même le local pour son propre compte;  
c  le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 000 francs et le loyer 18 000 francs par année;  
d  le local ne doit pas être reconnaissable de l’extérieur en tant qu’établissement d’hôtellerie et de restauration;
e  la publicité pour l’offre de mets et de boissons est interdite à l’extérieur du local;
f  l’entrée du local est réservée aux membres de l’association et exceptionnellement autorisée aux personnes les accompagnant;
g  le droit d’entrée doit être contrôlé de manière appropriée; 
h  il ne doit pas être possible de devenir membre à l’entrée du local; 
i  le local ne peut pas rester régulièrement ouvert au-delà de l’heure légale de fermeture selon l’article 11 LHR.

→ Ordonnance du 13 avril 1994 sur l’hôtellerie et la restauration (OHR; RSB 935.111)