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Local d’association

Les locaux d’association doivent être annoncés à la commune au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Les locaux d’associations, pour autant qu’ils respectent certaines conditions, ne sont pas assujettis à la loi sur l’hôtellerie et la restauration.

Étape
1

Veuillez remplir le formulaire de d’annonce d’un local d’association dans son intégralité.

Formulaire d’annonce d’un local d’association

Étape
2

Envoyez les documents (formulaire et annexes) à la commune où se trouve le local.

Annexes:

  • Statuts

Étape
3

La commune s’assure que le dossier est complet. Après cet examen, elle transmet votre demande à la préfecture compétente avec sa proposition.

Étape
4

La préfecture examine le formulaire d’annonce. Elle détermine ensuite si l’exploitation du local peut se faire sans autorisation ou non (cf. extrait du droit en vigueur).

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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