À certaines conditions, l’établissement que vous exploitez pour l’exercice de la prostitution est considéré comme étant de très petite taille. Dans ce cas, vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’exploiter et devez seulement annoncer votre activité, en procédant comme indiqué ci-dessous.
Dans la mesure où, en votre qualité de personne responsable, vous exercez la prostitution seule ou tout au plus avec une autre personne dans deux pièces au maximum, votre établissement est considéré comme étant de très petite taille et n’avez besoin d’aucune autorisation d’exploiter. Toutefois, vous avez l’obligation d’annoncer votre activité. Si vous remplissez ces conditions, nous vous prions donc de compléter le formulaire d’annonce pour l’exercice de la prostitution.
Formulaire d’annonce d’un établissement de très petite taille pour l’exercice de la prostitution
Étape1
Remplissez intégralement le formulaire d’annonce ci-dessous.
Formulaire d’annonce d’un établissement de très petite taille pour l’exercice de la prostitution
Étape2
Veuillez déposer le formulaire, dûment rempli, auprès de la commune où se déroule votre activité.
Étape3
La commune s’assure que le formulaire est dûment rempli et le remet à la préfecture compétente.
Vous recevez une confirmation de la part de la commune, attestant que votre formulaire a bien été remis à la préfecture compétente..
Bases juridiques
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.