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Scellés

Lors de tout décès, il convient d'établir un procès-verbal de scellés. Cette mesure doit garantir la masse successorale et faciliter l’établissement de l’inventaire. C’est la commune qui est compétente pour ordonner la mise sous scellés. Vous trouverez ci-dessous des indications sur la manière de procéder.

Étape
1

Si un décès survient dans votre famille, un collaborateur ou une collaboratrice de la commune prend contact avec vous.

Étape
2

Vous convenez ensemble d’un rendez-vous pour procéder à la pose des scellés.

Étape
3

La personne responsable des scellés consigne dans le procès-verbal de scellés la valeur patrimoniale, les héritiers présumés ainsi que d’autres informations.

Procès-verbal de scellés

Étape
4

La commune envoie ensuite le procès-verbal de scellés à la préfecture compétente.

Étape
5

Il est souvent nécessaire de procéder à un inventaire. Dans ce cas, nous chargeons le ou la notaire qui figure dans le procès-verbal de scellés de l’établir. Si aucun inventaire n’est requis, nous vous en ferons part.

Préfectures du canton de Berne

Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.

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