Lors de tout décès, il convient d'établir un procès-verbal de scellés. Cette mesure doit garantir la masse successorale et faciliter l’établissement de l’inventaire. C’est la commune qui est compétente pour ordonner la mise sous scellés. Vous trouverez ci-dessous des indications sur la manière de procéder.
Étape1
Si un décès survient dans votre famille, un collaborateur ou une collaboratrice de la commune prend contact avec vous.
Étape2
Vous convenez ensemble d’un rendez-vous pour procéder à la pose des scellés.
Étape3
La personne responsable des scellés consigne dans le procès-verbal de scellés la valeur patrimoniale, les héritiers présumés ainsi que d’autres informations.
La procédure est progressivement informatisée à compter de 2024.
Étape4
La commune envoie ensuite le procès-verbal de scellés à la préfecture compétente.
Étape5
Il est souvent nécessaire de procéder à un inventaire. Dans ce cas, nous chargeons le ou la notaire qui figure dans le procès-verbal de scellés de l’établir. Si aucun inventaire n’est requis, nous vous en ferons part.
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.