Foire aux questions (FAQ)

Non, si la locataire exerce la prostitution dans son appartement avec une autre personne tout au plus, dans deux pièces au maximum. La locataire doit toutefois remettre le formulaire d’annonce pour établissement de très petite taille à la commune où elle exerce son activité si une personne supplémentaire au plus exerce et que deux locaux au maximum sont affectés au travail du sexe.

→ Formulaire d’annonce

Oui, si la locataire met son appartement à la disposition de plus d’une autre personne en vue de l’exercice de la prostitution ou le sous-loue. Toutefois, c’est normalement à la locataire de requérir une autorisation d’exploiter, la signature du propriétaire ou de la gérance n’étant pas nécessaire.

→ Formulaire de demande

Remarque: dans une zone strictement destinée à l’habitation, une procédure d’octroi du permis de construire est nécessaire. Toutefois, la signature du propriétaire sur le formulaire de demande selon l’article 10 DPC n’est pas toujours requise. La jurisprudence considère souvent la signature du propriétaire pour une demande de permis de construire déposée a posteriori comme superflue (JTA 100-2012-164 du 7.1.2013 ; JAB 1989 p. 407 s., JAB 1986 p. 70, c. 7; Zaugg/Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern, vol. I, 5. A., art. 34 et 34a, n. 10). Lorsque le changement d’affectation d’un appartement en salon a déjà eu lieu et qu’une demande de permis de construire y relative est déposée a posteriori, on peut renoncer à la signature du propriétaire. Il incombe à la commune ou à la préfecture d’examiner ce point au cas par cas.

Si vous travaillez seule, vous n’avez pas besoin d’autorisation.

Si vous mettez le logement à disposition d’une autre travailleuse du sexe, et non de plusieurs, il suffit de remettre le formulaire d’annonce à la commune dans laquelle vous exercez votre activité.

→ Formulaire d'annonce

Si plus de deux femmes exercent la prostitution ou que plus de deux pièces sont affectées à l’activité, vous avez besoin d’une autorisation. La demande ne doit toutefois pas être signée par le propriétaire ou le bailleur.

→ Formulaire de demande

Comme vous avez loué toutes les trois l’appartement, le bailleur l’a mis à votre disposition en toute connaissance de cause. Vous êtes donc trois locataires ayant les mêmes droits d’exercer la prostitution. Ainsi, c’est au bailleur de requérir l’autorisation d’exploiter. 

→ Formulaire de demande

Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’une autorisation, parce qu’il s’agit d’un établissement de très petite taille. Vous devez toutefois annoncer à l’avance votre activité à la commune sur le territoire de laquelle vous proposez ces prestations.

→ Formulaire d'annonce

Vous n’avez besoin d’une autorisation qu’au cas où plus de deux femmes proposent des prestations tarifées d’ordre sexuel dans plus de deux pièces, car vous mettez à la disposition de tierces personnes des pièces pour l’exercice de la prostitution (art. 6, al. 1 LEP).

Si l’hôtel, le bar et le restaurant bénéficient déjà d’une autorisation d’exploiter en bonne et due forme, la nouvelle personne gérant l’exploitation ne doit remplir que le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter qui porte sur l’exercice de la prostitution et le déposer à l’administration communale avec tous les documents annexes requis.

Remarque: si une demande d’autorisation générale de dépassement d’horaire est nouvellement déposée pour l’établissement en tant que bar à hôtesses ou si la demande porte sur la prolongation d’une telle autorisation, une procédure d’octroi du permis de construire est requise.

→ Formulaire de demande

Dans ce cas, une autorisation n’est pas nécessaire. Selon l’article 5, alinéa 1, lettre a LEP, seul celui qui met à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la prostitution doit demander une autorisation. Il en va de même pour votre bailleur, lequel n’a pas besoin d’autorisation dans la mesure où il ne loue pas plus d’un local à des travailleuses du sexe, pour autant que vous travailliez seule et que le contrat de bail soit à votre nom (art. 6, al. 1 LEP).

Si l’hôtel, le bar et le restaurant bénéficient déjà d’une autorisation d’exploiter en bonne et due forme, le nouveau gérant ne doit remplir que le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter qui porte sur l’exercice de la prostitution et le déposer à la commune avec tous les documents annexes requis. 

→ Formulaire de demande

Remarque: si une demande d’autorisation générale de dépassement d’horaire est nouvellement déposée pour l’établissement en tant que bar à hôtesses ou si la demande porte sur la prolongation d’une telle autorisation, une procédure d’octroi du permis de construire est requise.

Non, la consommation de boissons est dans votre cas subordonnée à l’activité principale et le local dans lequel vous accueillez vos clients n’est pas considéré comme un local public de débit au sens de la loi sur l’hôtellerie et la restauration. Le client ne vient pas chez vous en premier lieu pour consommer des boissons.
Une autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie-restauration n’est nécessaire que pour un établissement avec une clientèle mixte, c’est-à-dire qui peut aussi ne consommer que des boissons.

Oui, si vous savez que les locataires offrent des prestations tarifées d’ordre sexuel dans ces chambres, vous avez besoin d’une autorisation d’exploiter. Faites attention à l’interdiction d’employer des hôtesses (incitant à la consommation de boissons alcooliques). 

→ Formulaire de demande

Non, s’il n’est pas évident que les chambres sont louées par des travailleuses du sexe pour leurs prestations.

Si P1 loue les locaux sans y travailler en tant que travailleuse ou travailleur du sexe, mais en sous-louant au moyen d’un contrat de sous-location écrit un local à une telle travailleuse ou travailleur, on est en présence d’un cas prévu par l’article 6 LEP. Il n’existe donc pas d’annonce ou d’autorisation obligatoire.

Dans le cas où P1 loue les locaux, y travaille en tant que travailleuse ou travailleur du sexe et que P2 y exerce la même activité, les locaux sont alors considérés comme un très petit établissement soumis à une annonce conformément à l’article 1 OEP.

→ Formulaire d'annonce

Si P1 loue les locaux, n’y travaille pas personnellement en tant que travailleuse ou travailleur du sexe mais met les locaux à la disposition d’une travailleuse ou d’un travailleur du sexe sans contrat de sous-location écrit, il ne s’agit ni d’un cas prévu par l’article 1 OEP ni d’un cas décrit à l’article 6 LEP. Une autorisation est alors obligatoire (voir art. 5, al. 1, lit. a LEP).

→ Formulaire de demande

Précision: sont considérés comme des locaux un logement (indépendamment du nombre de pièces), une pièce, un studio, une cave, etc.

Non, si vous ne faites pas de publicité offensive pour des travailleuses du sexe dans votre établissement et que, par rapport aux clients normaux, vous n’appliquez pas de tarifs plus élevés ou ne facturez pas d’autres frais. Faites attention à l’interdiction d’employer des hôtesses (incitant à la consommation de boissons alcooliques).

Afin d’obtenir une réponse à cette question, veuillez vous adresser au Service des migrations du canton de Berne (SEMI, téléphone: +41 31 633 53 15), ou consulter la page Internet suivante: Annonce/autorisation de séjour

Vous y trouverez toutes les informations nécessaires, y compris quant aux documents à déposer au SEMI.

Toute personne qui ne veut pas travailler plus de 90 jours par année comme travailleuse du sexe indépendante peut aussi utiliser le formulaire d’annonce de l’Office de l’économie (OEC):

→ Procédure d'annonce

Remarque: sur la base de la LEP, des travailleuses du sexe peuvent aussi selon les cas travailler dans le canton de Berne en étant salariées. Un contrat-type est à disposition auprès du service de conseils spécialisés pour les travailleuses du sexe XENIA à Berne (téléphone : +41 31 311 97 40).

Toutes les prestations rémunérées (argent, biens, etc.) à but sexuel, qu’il s’agisse de relations sexuelles conventionnelles, de plaisirs oraux ou manuels ou tout autre type de jeux ou variantes (massage, sadomasochisme, tantra, etc.) ayant pour but la satisfaction sexuelle du client sont considérées comme travail du sexe au sens de la loi sur l’exercice de la prostitution.