Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation d’exploiter relative à l’exercice de la prostitution? Vous trouverez ci-dessous des indications concernant la procédure à suivre et les informations à nous transmettre.
Obligation d’annoncer incombant à la personne responsable d’un établissement de très petite taille destiné à l’exercice de la prostitution
Dans la mesure où, en votre qualité de personne responsable, vous exercez la prostitution seule ou avec une autre personne tout au plus, dans deux pièces de travail au maximum, vous exploitez un établissement considéré comme étant de très petite taille et n’avez besoin d’aucune autorisation d’exploiter. Vous avez toutefois l’obligation d’annoncer votre activité dès lors que vous êtes deux à exercer dans deux locaux affectés à la prostitution. Si vous remplissez ces conditions, nous vous prions donc de compléter le formulaire d’annonce en vue de l’exercice de la prostitution..
Tous les établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce au sens de cette définition ont besoin d’une autorisation d’exploiter en vue de l’exercice de la prostitution.
Schéma d'examen: autorisation ou annonce obligatoire pour les établissements de prostitution
Demande d’autorisation d’exploiter en vue de l’exercice de la prostitution
Étape1
Remplissez intégralement la demande d’autorisation d’exploiter – Exercice de la prostitution.
Demande d’autorisation d’exploiter – Exercice de la prostitution
Étape2
Joignez à votre demande les documents suivants:
- Copie en couleur de la carte d’identité ou du passeport (bien lisible)
- Copie en couleur du permis de séjour pour les ressortissants étrangers (bien lisible)
- Copie du permis d’établissement ou de l’attestation de domicile actuelle
- Extrait du casier judiciaire*
- Extrait du registre des poursuites portant sur les cinq dernières années*
- Extrait du registre du commerce* (pour les personnes morales: nom de l’employeur de la personne responsable)
- Attestation de capacité civile (attestation de l’exercice des droits civils)*
- Plans architecturaux de l’établissement (avec indications des pièces de travail, chambres et installations sanitaires)
- Liste des pièces de travail
- Copies des autorisations nécessaires (construction, hôtellerie/restauration); si elles n’ont pas encore été octroyées: copie des demandes y relatives
* Ne doit pas dater de plus de trois mois.
Remarque: l’autorité qui délivre les autorisations peut demander des documents supplémentaires.
Étape3
Le formulaire de demande et les documents annexes doivent impérativement être déposés au minimum 60 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès de la commune concernée.
Étape4
La commune vérifie que la demande est intégralement remplie et la transmet à la préfecture compétente.
Étape5
La préfecture examine la demande. Si elle est complète et que toutes les conditions sont remplies, l’autorisation est délivrée.
Fiche du registre des personnes exerçant la prostitution
Le ou la responsable de l’exploitation a l’obligation de remplir une fiche du registre pour chaque personne exerçant la prostitution au sein de son établissement.
La fiche doit être conservée pendant deux ans après la fin de l’activité. En cas de dissolution de l’établissement, toutes les fiches datant de moins de deux ans doivent être remises à la police du commerce ou à la police locale.
Bases juridiques
Préfectures du canton de Berne
Le canton de Berne compte dix préfectures. Veuillez prendre contact avec la préfecture compétente pour votre commune.